Art. 7
En vigueur depuis le 24 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005620935#art-7