DECRET·n° 96-389·10 mai 1996
Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie
En vigueur depuis le 10 mai 1996 8 articles 8 versions historisées
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