Art. 1
En vigueur depuis le 30 mai 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délais prescrits à l'égard de l'Institut national de la propriété industrielle, en matière de brevets d'invention, sont suspendus pour la période du 24 novembre 1995 au 17 décembre 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005621049#art-1