Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Entreprise minière et chimique est autorisée à faire procéder à la cession suivant les procédures du marché financier de 372 000 actions de la société Tessenderlo Chemie à un prix par action qui ne soit pas inférieur à celui qui correspond à une valeur globale de l'entreprise de 28 milliards de francs belges.
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Prolegi/LEGITEXT000005621073#art-1