DECRET·n° 96-472·24 mai 1996
Décret n°96-472 du 24 mai 1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
En vigueur depuis le 24 mai 1996 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne