Titre Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer à titre accessoire une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
Art. 122
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un géomètre expert ne peut exercer une activité d'entremise immobilière ou une activité de gestion immobilière ou ces deux activités qu'après y avoir été autorisé par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts de la circonscription où il est inscrit au tableau de l'ordre. Les demandes d'autorisation sont présentées et instruites dans les formes que détermine le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Lorsque la demande est complète, le conseil régional délivre au demandeur un récépissé. Les décisions y afférentes sont motivées.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-122-2