DECRET·n° 96-478·31 mai 1996

Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels

En vigueur depuis le 31 mai 1996 220 articles 220 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

titolo Titre Ier : Accès à la professionTitre Ier : Accès à la profession

capo Chapitre Ier : Des stages.Chapitre Ier : Des stages.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.

Art. 7 Art. 7-1 Art. 7-2 Art. 7-3 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 15-1

capo Chapitre III : Du tableau de l'ordreChapitre III : Du tableau de l'ordre

sezione Section 1 : Tableau et inscription.Section 1 : Tableau et inscription.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 20-1

sezione Section 2 : Démission et cabinets vacants.Section 2 : Démission et cabinets vacants.

Art. 21 Art. 22 Art. 23

capo Chapitre IV : De l'honorariat.Chapitre IV : De l'honorariat.

Art. 24 Art. 25

titolo Titre II : Exercice de la professionTitre II : Exercice de la profession

capo Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre II : De l'assurance obligatoire.Chapitre II : De l'assurance obligatoire.

Art. 33 Art. 34 Art. 35

capo Chapitre III : De la conciliation des conflits d'ordre professionnel.Chapitre III : De la conciliation des conflits d'ordre professionnel.

Art. 36

titolo Titre III : Libre prestation de services.Titre III : Libre prestation de services.

Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 43-1 Art. 43-2

titolo Titre IV : Code des devoirs professionnels.Titre IV : Code des devoirs professionnels.

Art. 44

capo Chapitre Ier : Règles personnelles.Chapitre Ier : Règles personnelles.

Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo Chapitre II : Devoirs envers les clients.Chapitre II : Devoirs envers les clients.

Art. 48 Art. 49 Art. 49-1 Art. 50

capo Chapitre III : Devoirs envers les confrères.Chapitre III : Devoirs envers les confrères.

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54

capo Chapitre IV : Relations avec l'ordre.Chapitre IV : Relations avec l'ordre.

Art. 55 Art. 56

titolo Titre V : Organisation et administration de l'ordreTitre V : Organisation et administration de l'ordre

capo Chapitre Ier : Des conseils régionauxChapitre Ier : Des conseils régionaux

sezione Section 1 : Constitution des conseils régionaux.Section 1 : Constitution des conseils régionaux.

Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65

sezione Section 2 : Fonctionnement en matière administrative des conseils régionaux.Section 2 : Fonctionnement en matière administrative des conseils régionaux.

Art. 66 Art. 67 Art. 68

capo Chapitre II : Du conseil supérieurChapitre II : Du conseil supérieur

sezione Section 1 : Constitution du conseil supérieur.Section 1 : Constitution du conseil supérieur.

Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77

sezione Section 2 : Fonctionnement administratif du conseil supérieur.Section 2 : Fonctionnement administratif du conseil supérieur.

Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81

titolo Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.

Art. 82

capo Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.

Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88

capo Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire.Chapitre II : De la compétence et de l'organisation de la juridiction disciplinaire.

Art. 89 Art. 90 Art. 91

capo Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.

Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104

capo Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.

Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117

capo Chapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires.Chapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires.

Art. 118 Art. 119

capo Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Art. 119-1 Art. 119-2

capo Chapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelleChapitre VI : De la communication d'informations concernant les géomètres experts avec les autorités compétentes des Etats autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle

Art. 119-1 Art. 119-2

capo Chapitre VI : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.Chapitre VI : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.

Art. 120

capo Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.Chapitre VII : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.

Art. 120

capo Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.

Art. 120

titolo Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilièresTitre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières

capo Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer à titre accessoire une activité d'entremise ou de gestion immobilières.Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer à titre accessoire une activité d'entremise ou de gestion immobilières.

Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 124 Art. 124

capo Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.

Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 124-1 Art. 124-2

capo Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.

capo Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Art. 127 Art. 128

capo Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.

Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 134

capo Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.

Art. 135 Art. 136 Art. 137

capo Chapitre VI : Des mandatsChapitre VI : Des mandats

sezione Section 1 : Mandat d'entremise immobilière.Section 1 : Mandat d'entremise immobilière.

Art. 138 Art. 139 Art. 140

sezione Section 2 : Mandat de gestion immobilière.Section 2 : Mandat de gestion immobilière.

Art. 141 Art. 142 Art. 143

sezione Section 3 : Dispositions communes.Section 3 : Dispositions communes.

Art. 144 Art. 145

capo Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.

Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155

capo Chapitre VIII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.Chapitre VIII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.

Art. 156 Art. 157

capo Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.Chapitre VIII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières permises aux sociétés de géomètres experts.

Art. 156 Art. 157

capo Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.

titolo Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilièresTitre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières

Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 124-1 Art. 124-2

capo Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.

Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124 Art. 124-1 Art. 124-2

capo Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.Chapitre II : Du caractère accessoire de l'activité de gestion et d'entremise immobilière.

capo Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.Chapitre III : De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle.

Art. 127 Art. 128

capo Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.

Art. 129 Art. 130 Art. 131 Art. 132 Art. 134

capo Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.Chapitre V : De l'assurance au profit de qui il appartiendra.

Art. 135 Art. 136 Art. 137

capo Chapitre VI : Des mandatsChapitre VI : Des mandats

sezione Section 1 : Mandat d'entremise immobilière.Section 1 : Mandat d'entremise immobilière.

Art. 138 Art. 139 Art. 140

sezione Section 2 : Mandat de gestion immobilière.Section 2 : Mandat de gestion immobilière.

Art. 141 Art. 142 Art. 143

sezione Section 3 : Dispositions communes.Section 3 : Dispositions communes.

Art. 144 Art. 145

capo Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.

Art. 146 Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154 Art. 155

Art. 156 Art. 157

capo Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre.

titolo Titre VIII : Dispositions finales.Titre VIII : Dispositions finales.

Art. 161 Art. 162 Art. 163

Voir le sommaire complet