Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre III : Du tableau de l'ordre›Sect. Section 1 : Tableau et inscription.
Art. 20-1
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l'ordre des géomètres experts portent le titre de géomètre expert. Outre le port de ce titre, le géomètre expert inscrit au tableau après avoir été reconnu qualifié en application des articles 7 à 15 peut également faire usage du titre de formation pris en compte pour reconnaître sa qualification, et éventuellement de son abréviation, dans la langue de l'Etat où ce titre a été délivré.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-20-1