Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre IV : De l'honorariat.
Art. 25
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la participation d'un géomètre expert à une commission administrative ou à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un géomètre expert honoraire.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-25