Titre Titre II : Exercice de la profession›Chapitre Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Art. 26
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un cabinet de géomètre expert se compose d'un bureau principal et, le cas échéant, de bureaux secondaires, de permanences et de bureaux de chantier. Le bureau principal, les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier sont placés sous la responsabilité d'au moins un géomètre expert qui y assure la présence effective et régulière nécessaire au respect du principe d'intervention personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-26