Titre Titre II : Exercice de la profession›Chapitre Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Art. 27
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau principal est installé dans la circonscription du conseil régional auprès duquel le géomètre expert ou la société de géomètres experts est inscrit au tableau de l'ordre. Le bureau secondaire peut être situé dans n'importe quelle circonscription régionale. Ces bureaux doivent être installés dans des locaux adaptés à l'exercice de la profession de géomètre expert et dotés du personnel et des équipements nécessaires audit exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-27