Titre Titre II : Exercice de la profession›Chapitre Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Art. 28
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La permanence est installée dans un local affecté exclusivement à la réception de la clientèle par un géomètre expert. Elle ne peut être située que dans le département du bureau principal du cabinet ou dans les départements limitrophes. Elle doit être ouverte pendant au moins une journée par semaine, en présence effective du géomètre expert.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-28