Titre Titre II : Exercice de la profession›Chapitre Chapitre Ier : Du cabinet, des lieux d'installation et des formes d'exercice.
Art. 31
En vigueur depuis le 30 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bureaux secondaires, les permanences et les bureaux de chantier relèvent du contrôle et de la surveillance du conseil régional dans la circonscription duquel ils se situent.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-31