Titre Titre II : Exercice de la profession›Chapitre Chapitre II : De l'assurance obligatoire.
Art. 34
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit par les personnes visées au premier alinéa de l'article 33 ne dispense pas celles-ci de la souscription d'autres assurances obligatoires garantissant la responsabilité qui peut leur incomber en vertu, notamment, des articles 1792 et suivants et 2270 du code civil.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-34