Titre Titre III : Libre prestation de services.
Art. 37
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre est applicable aux professionnels mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée et venant accomplir de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national des travaux relevant du 1° de l'article 1er de ladite loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-37