Titre Titre III : Libre prestation de services.
Art. 42
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le professionnel est tenu au respect des dispositions des articles 45, 46, 48, 49, alinéas 2 et 3, 49-1, 50, 55, alinéa 1, et 56 pour les prestations qu'il exécute sur le territoire national. Il doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les dispositions du précédent alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-42