Titre Titre IV : Code des devoirs professionnels.›Chapitre Chapitre Ier : Règles personnelles.
Art. 45
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert est tenu en toutes circonstances de respecter les règles de l'honneur, de la probité et de l'éthique professionnelle. Il doit agir avec conscience professionnelle et selon les règles de l'art. Le géomètre expert doit se prononcer en toute impartialité. Il s'interdit tout acte ou fait de nature à favoriser directement ou indirectement l'exercice illégal de la profession.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-45