Titre Titre IV : Code des devoirs professionnels.›Chapitre Chapitre Ier : Règles personnelles.
Art. 46
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert est tenu de sauvegarder son indépendance en toutes circonstances. Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses parents ou alliés ou ceux d'un de ses associés ou mandants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-46