Titre Titre III : Libre prestation de services.
Art. 41
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement d'un professionnel communication de toutes informations pertinentes sur la légalité de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-41