Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre III : Du tableau de l'ordre›Sect. Section 1 : Tableau et inscription.
Art. 20
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les géomètres experts et sociétés de géomètres experts reçoivent un numéro d'inscription à l'ordre délivré par le conseil supérieur. Ils reçoivent en outre une carte professionnelle établie selon le modèle fixé par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-20