Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
Art. 15-1
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur qui sollicite la reconnaissance de sa qualification peut, dans le même temps, solliciter son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts. Celle-ci ne peut toutefois intervenir qu'après que la qualification a été reconnue.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-15-1