Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre II : De la reconnaissance de qualification.
Art. 13
En vigueur depuis le 31 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude prévues à l'article 11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et de l'enseignement supérieur dans le respect des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-13