Titre Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
Art. 124
En vigueur depuis le 31 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent être autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts qui justifient de leur aptitude par la production : a) Soit d'un diplôme délivré par l'Etat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales d'une durée minimale de deux ans après le baccalauréat ; b) Soit d'un certificat délivré par un des établissements préparant au diplôme de géomètre expert foncier ou d'ingénieur-géomètre et sanctionnant un enseignement spécifique les préparant à l'activité concernée ; c) Soit d'un certificat attestant qu'ils ont suivi une formation à la gestion ou à l'entremise immobilière dont les modalités seront définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-124-1