Titre Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre Ier : De l'autorisation d'exercer à titre accessoire une activité d'entremise ou de gestion immobilières.
Art. 123
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions portant autorisation d'exercer une activité immobilière sont consignées sur un registre spécial tenu par le conseil régional de l'ordre des géomètre experts.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-123