Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre VI : De l'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline aux géomètres experts stagiaires et associés et aux sociétés de géomètres experts.
Art. 120
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent titre, l'expression " géomètres experts " s'entend aussi des géomètres experts stagiaires et des sociétés de géomètres experts.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-120