Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre V : De l'exécution des sanctions disciplinaires.
Art. 119
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le géomètre expert suspendu ou radié exerce à titre individuel, le conseil régional prend les dispositions nécessaires pour que les affaires en cours confiées à ce géomètre expert soient gérées ou liquidées dans les meilleures conditions. Il en est de même en cas de suspension ou de radiation d'une société de géomètres experts ou du seul associé ou de tous les associés exerçant la profession de géomètre expert dans une société de géomètres experts.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-119