Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Art. 117
En vigueur depuis le 19 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les expéditions des décisions disciplinaires sont datées et signées par le président du conseil supérieur. Chaque décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : - au géomètre expert poursuivi ou à la société de géomètres experts poursuivie ; -au plaignant ; -le cas échéant, à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ou dans laquelle il exerce ; -au commissaire du Gouvernement. Ces décisions sont en outre communiquées pour information : -à tous les présidents des conseils régionaux ; -au président de la commission nationale d'agrément des géomètres experts et du suivi technique des aménagements fonciers ; -au sous-directeur responsable des affaires foncières, cadastrales et domaniales à la direction générale des impôts, président de la commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-117