Titre Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre VI : Des mandats›Sect. Section 2 : Mandat de gestion immobilière.
Art. 143
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-143