Titre Titre V : Organisation et administration de l'ordre›Chapitre Chapitre II : Du conseil supérieur›Sect. Section 1 : Constitution du conseil supérieur.
Art. 69
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du conseil supérieur fixe, avec l'agrément du commissaire du Gouvernement, le calendrier des opérations électorales. Ce calendrier est diffusé aux présidents et aux membres des conseils régionaux. Il est porté à la connaissance des autres membres de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-69