Titre Titre VIII : Dispositions finales.
Art. 161
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 67-870 du 2 octobre 1967 modifiant les conditions d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et le décret n° 85-1147 du 30 octobre 1985 relatif à l'ordre des géomètres experts, modifié par le décret n° 86-871 du 28 juillet 1986, sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-161