Titre Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Art. 155
En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée peut, en outre, donner lieu au retrait immédiat par le conseil régional de l'ordre des géomètres experts de l'autorisation d'exercer l'une ou l'autre des activités immobilières.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-155-1