Titre Titre VIII : Dispositions finales.
Art. 162
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-162