Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre Ier : Des stages.
Art. 4
En vigueur depuis le 18 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes de stage accomplies par les titulaires du diplôme d'ingénieur géomètre sont validées par le conseil régional de la circonscription dans laquelle elles ont été effectuées, sur proposition de la commission prévue à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-4