Titre Titre Ier : Accès à la profession›Chapitre Chapitre Ier : Des stages.
Art. 6
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions prises en application des articles 1er et 4 peuvent être déférées au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-6