Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Art. 96
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert poursuivi est convoqué à l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour celle-ci. L'auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins. La convocation précise les faits qui la motivent. Elle comporte la reproduction de l'article 97.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-96