Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre III : De la procédure disciplinaire devant le conseil régional.
Art. 94
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est saisi soit par le renvoi prononcé par le conseil régional, soit directement par le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Le conseil régional peut aussi se saisir d'office.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-94