Titre Titre V : Organisation et administration de l'ordre›Chapitre Chapitre Ier : Des conseils régionaux›Sect. Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
Art. 63
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du conseil régional commence le 15 juin. Le mandat des membres élus pour pourvoir aux vacances constatées expire à la même date que le mandat des membres qu'ils remplacent. Il n'y a pas lieu à élection partielle si la prochaine élection biennale doit intervenir dans un délai de trois mois après la survenance de la vacance.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-63