Titre Titre V : Organisation et administration de l'ordre›Chapitre Chapitre Ier : Des conseils régionaux›Sect. Section 1 : Constitution des conseils régionaux.
Art. 59
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil régional sont élus pour six ans. Les conseils régionaux sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Les élections se déroulent entre le 15 mars et le 15 mai des années impaires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-59