Titre Titre IV : Code des devoirs professionnels.›Chapitre Chapitre III : Devoirs envers les confrères.
Art. 54
En vigueur depuis le 30 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité d'agent public, des fonctions comportant la surveillance ou le contrôle de l'exécution des études et travaux définis à l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, ainsi que l'attribution et la gestion de marchés concernant les mêmes missions.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-54