Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre IV : De l'appel et de la procédure disciplinaire devant le conseil supérieur.
Art. 109
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées et paraphées par un membre de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-109