Titre Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
Art. 130
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert est tenu de présenter sa comptabilité à toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts dans le ressort duquel il est inscrit au tableau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-130-1