Titre Titre V : Organisation et administration de l'ordre›Chapitre Chapitre II : Du conseil supérieur›Sect. Section 2 : Fonctionnement administratif du conseil supérieur.
Art. 80
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil supérieur établit son budget. Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation nationale annuelle prévue à l'article 17 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-80