Titre Titre V : Organisation et administration de l'ordre›Chapitre Chapitre II : Du conseil supérieur›Sect. Section 2 : Fonctionnement administratif du conseil supérieur.
Art. 81
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil supérieur établit le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Ce règlement fixe notamment les modalités de fonctionnement du conseil supérieur. Il entre en vigueur après approbation par le commissaire du Gouvernement.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-81