Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
Art. 85
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le géomètre expert ou la société de géomètres experts sont prévenus au moins un mois à l'avance. Ils peuvent demander une fois le report de la date choisie.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-85