Titre Titre VI : Surveillance, contrôle et discipline.›Chapitre Chapitre Ier : De la surveillance et du contrôle.
Art. 86
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôleurs ont tous pouvoirs d'information : ils ont notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et comptables du cabinet contrôlé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-86