Titre Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Art. 146
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts surveille dans sa circonscription l'exercice des activités d'entremise immobilière et de gestion immobilière par les géomètres experts. Le conseil régional de l'ordre des géomètres experts répond sans délai aux demandes d'informations du président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts relatives à l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières des membres de l'ordre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-146-1