Titre Titre VII : Des activités d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre VII : Surveillance, contrôle et discipline.
Art. 148
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle est effectué par un ou plusieurs géomètres experts de la circonscription régionale désignés dans les conditions que fixe le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Les contrôleurs peuvent être assistés d'experts-comptables ou d'autres personnes qualifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-148-1