Titre Titre VII : Des activités accessoires d'entremise et de gestion immobilières›Chapitre Chapitre IV : De la comptabilité et des règlements pécuniaires.
Art. 131
En vigueur depuis le 2 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse des règlements pécuniaires des géomètres experts prévue par l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée est créée par délibération du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts. Les statuts de la caisse, ses règles de fonctionnement et les modalités du contrôle exercé sur la caisse par le conseil supérieur sont fixés par le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts. Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts rend compte annuellement devant celui-ci du fonctionnement et des résultats financiers de la Caisse des règlements pécuniaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005621078#art-131