Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 20
En vigueur depuis le 16 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein des commissions administratives paritaires, les représentants des grades provisoires correspondants exercent les compétences des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, jusqu'à la nomination de ces derniers.
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Prolegi/LEGITEXT000005621165#art-20