Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000005621239#art-2